Conditions d'Utilisation du Service
Dernière mise à jour : mars 2026
1. Dispositions générales
Les présentes Conditions régissent les règles d'utilisation du service certogov.org géré par la Fondation Certo Governance Institute. L'utilisation du Service implique l'acceptation des Conditions.
2. Nature du service
Le Service constitue un portail documentaire de la Fondation — un organe de notation indépendant œuvrant pour la qualité de la gouvernance des institutions publiques. L'accès à certaines ressources nécessite une vérification d'identité.
3. Compte utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des données d'identité véridiques, à ne pas communiquer ses identifiants d'accès à des tiers, à notifier sans délai la Fondation de tout accès non autorisé, et à utiliser le Service conformément à la législation applicable.
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du Service sont la propriété de la Fondation. Il est interdit de copier, distribuer ou utiliser commercialement les contenus sans autorisation écrite préalable de la Fondation.
5. Principe de la notation produite par l'homme
La Fondation applique le Principe de la Notation Produite par l'Homme : tous les ratings sont élaborés et vérifiés par des analystes. Les outils d'IA peuvent soutenir les processus analytiques, mais la décision de notation finale appartient toujours à l'homme.
6. Limitation de responsabilité
Les documents et ratings sont fournis à titre informatif et ne constituent ni un conseil juridique ni un conseil financier. La Fondation n'assume aucune responsabilité pour les décisions prises sur leur base.
7. Interdiction des activités non autorisées
- Accès non autorisé aux ressources du Service.
- Extraction automatisée de contenus (scraping) sans consentement de la Fondation.
- Activités perturbant le fonctionnement du Service.
- Usurpation d'identité de la Fondation ou de ses salariés.
8. Droit applicable
Les Conditions sont régies par la loi polonaise. Les litiges sont tranchés par le tribunal compétent du siège de la Fondation.
9. Contact
Les questions concernant le présent règlement doivent être adressées à : kontakt@certogov.org