Conditions d'Utilisation du Service
Dernière mise à jour : mars 2026
1. Dispositions générales
Les présentes Conditions régissent les règles d'utilisation du service certogov.org exploité par la Fondation Certo Governance Institute. L'utilisation du Service implique l'acceptation des Conditions.
2. Nature du service
Le Service constitue un portail documentaire de la Fondation — organe indépendant de notation agissant pour la qualité de la gouvernance des institutions publiques. L'accès à certaines ressources nécessite une vérification d'identité.
3. Compte utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des données d'identité authentiques, à ne pas communiquer ses données d'accès à des tiers, à notifier sans délai la Fondation de tout accès non autorisé et à utiliser le Service conformément à la législation applicable.
4. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du Service sont la propriété de la Fondation. Il est interdit de copier, diffuser ou exploiter commercialement les contenus sans consentement écrit de la Fondation.
5. Principe de la notation humaine
La Fondation applique le Principe de la Notation Humaine : tous les ratings sont élaborés et vérifiés par des analystes. Les outils d'IA peuvent soutenir les processus analytiques, mais la décision finale de notation appartient toujours à un être humain.
6. Exclusion de responsabilité
Les documents et ratings sont de nature informative et ne constituent pas un conseil juridique ou financier. La Fondation ne saurait être responsable des décisions prises sur leur base.
7. Interdiction d'activités non autorisées
- Accès non autorisé aux ressources du Service.
- Extraction automatique de contenus (scraping) sans consentement de la Fondation.
- Activités perturbant le fonctionnement du Service.
- Usurpation d'identité de la Fondation ou de ses employés.
8. Droit applicable
Les Conditions sont régies par la loi polonaise. Les litiges sont tranchés par le tribunal compétent pour le siège de la Fondation.
9. Contact
Pour toute question concernant le présent règlement, veuillez adresser votre demande à : kontakt@certogov.org